Les personnes morales disposent d’une large gamme de placements pour faire booster leur trésorerie, mais il n’existe qu’un seul véhicule d’investissement pour défiscaliser : la loi Girardin IS. Il s’agit d'un levier fiscal, mais aussi financier et patrimonial : c’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
Quelle forme d’investissement pour bénéficier du Girardin IS ?
Si vous êtes une personne morale assujettie à l’IS et que cet impôt est particulièrement conséquent, alors vous pouvez investir via la loi Girardin IS. Vous investissez alors dans un immeuble de logement implanté en outremer, et dont vous réalisez l’acquisition en l’état futur d’achèvement. La construction de ce bien immobilier est confiée à un promoteur. La souscription d’un programme complet Girardin IS est une option pouvant aussi être envisagée par le biais de ce dernier.
Une fois la construction achevée, ce bien immobilier doit être mis en location sur une durée de 6 ans, et sous un délai maximal de 6 mois. Quant aux locataires, ceux-ci sont des ménages modestes sélectionnés sur la base de leur revenu fiscal de référence (RFR). Ils occupent alors leur appartement à titre de résidence principale.
Ce n’est pas l’entreprise propriétaire qui se charge de la gestion locative, mais un bailleur social ayant été agréé et éligible à intégrer le montage Girardin IS.
À quelle réduction d’impôt s’attendre avec le Girardin IS ?
Deux formes d’avantages fiscaux : la déductibilité du montant total investi, d’une part, et celle des amortissements de l’immobilier, d’autre part. Cette déduction s’opère alors sur le résultat imposable de l’investisseur. Tout excédent est reportable sur les années suivantes. D’autres déductions peuvent aussi s’appliquer, dont celle des charges et des intérêts d’emprunt.
Quels sont les avantages financiers ?
L’entreprise jouit à la fois d’une réduction fiscale, mais aussi de l’encaissement des loyers perçus. À noter que c’est le bailleur social chargé de la gestion locative qui les détermine en fonction des plafonds en vigueur, émanant des services fiscaux. Comme indiqué plus haut, les ménages modestes sont ceux qui sont éligibles à l’accès au logement. Important, donc, de ne pas s’attendre à des loyers élevés, ceux-ci étant ajustés par rapport à leur RFR.
En revanche, le rendement peut toujours être au rendez-vous, par exemple en optant pour des appartements de taille intermédiaire, afin d’échapper au piège de la décote ou de la surcote en ce qui concerne le calcul des loyers.
La loi Girardin IS a pour avantage d’aboutir à des risques locatifs amoindris, du fait d’une forte demande locative en logement neuf de la part des ménages modestes. C’est d’ailleurs le but de l’Etat de faire sortir de terre ces immeubles destinés à des demandeurs à revenus précaires, sachant que le développement économique en outremer peine à décoller et que le taux de chômage y est encore assez élevé.
Pourquoi le Girardin IS représente-t-il un atout patrimonial pour l’entreprise ?
L’entreprise intègre de l’immobilier dans son patrimoine, et celui-ci est implanté en outremer. Si des conditions contraignantes s’appliquent pendant la durée d’engagement qui est de 6 mois, une fois cette contrainte levée, l’entreprise récupère l’immobilier dont elle en dispose alors librement.
Parmi les différentes options :
- la conservation du bien pour une mise en location suivant les propres conditions de l’entreprise
- la revente avec la possibilité d’une forte plus-value, étant donné qu’il s’agit d’un bien neuf bénéficiant d’une très intéressante sobriété énergétique – à la différence des immeubles anciens ayant été construits sans avoir pris en compte les exigences énergétiques applicables depuis ces 10 dernières années.
Rappelons que ce sont les entreprises basées en France métropolitaine qui sont éligibles à ce dispositif, en plus d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 20 millions d’euros par an.
